Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale.

Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise sont déductibles des bénéfices imposables lorsqu'ils sont offerts dans l'intérêt de la bonne marche ou du développement de l'entreprise.

Si les cadeaux dépassent 3 000 € par an, l'entreprise doit remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Une entreprise peut également récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69  € maximum par an et par bénéficiaire.

À noter : Ce montant sera revalorisé en 2021.

Entrepreneurs du Val d'Essonne,

Bienvenue sur le nouveau site économique de la Communauté de Communes du Val d'Essonne : www.valdessonne-economique.com

Cet outil, en ligne depuis le mois d'octore 2017, est mis à votre disposition pour mieux vous informer de l'actualité économique et des dispositifs mis en place par la CCVE et ses partenaires pour favoriser la création, le développement et le financement des entreprises et des commerces.

En plus de son nouveau contenu et de sa nouvelle interface, vous pourrez y retrouver les fonctionnalités de votre ancien site web, notamment la Bourse des Locaux et l'Annuaire des Entreprises.

Dorénavant, nous continuerons l'édition de ce guide des Entreprises du Val d'Essonne en version en ligne principalement, avec une actualisation tous les ans et une fabrication papier tous les deux ans. Le prochain numéro du guide sera ainsi préparé à la fin de l'année 2018 pour une édition papier au tout début de l'année 2019.

Pour cela, nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique "Annuaire des Entreprises" de votre nouveau site économique et à actualiser votre fiche entreprise, ou à la créer si vous n'en possédez pas déjà une.

Pour toute question, vous pouvez utiliser le formulaire de Contact.

Bonne visite

Les entreprises concernées doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels, dans le respect de la protection des données personnelles.

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont jusqu'au 1^er janvier 2018 pour mettre en place une procédure de recueil des alertes visant notamment à lutter contre une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, un crime ou un délit.

Dans sa version initiale, l'autorisation unique n°AU-004 émise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) limitait le champ des alertes à des domaines spécifiques : financier, comptable, bancaire, par exemple. Ce champ a été élargi par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Ainsi, depuis le 22 juin 2017, elle couvre tout dispositif visant à recueillir des signalements ou révélations portant notamment sur :

• un crime ou un délit ;
• une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
• une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont le lanceur d'alerte a eu personnellement connaissance.

À noter : Les collaborateurs extérieurs et occasionnels sont les personnes intervenant pour l'entreprise sans être liées par un contrat de travail comme les intérimaires, les stagiaires et le personnel mis à disposition par un prestataire de services notamment.

Textes de référence :

• Dispositif d'alertes professionnelles - autorisation unique AU-004
• Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)

Et aussi : Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

Les petites et moyennes entreprises ayant embauché avant le 1er juillet 2017 peuvent bénéficier de l'aide à l'embauche jusqu'au 31 décembre 2017.

Créée initialement pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, l'aide a été prolongée jusqu'au 30 juin 2017. Elle doit être demandée dans les 6 mois suivants le début du contrat.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2017, tout recrutement d'un salarié percevant un salaire maximale de 1,3 Smic brut ouvre droit à l'aide de 4000 €.

L'aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant 2 ans maximum, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

Le dispositif n'étant pas maintenu, les demandes déposées à partir du 1er janvier 2018 ne seront pas examinées.

Textes de référence : Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Rétablir la confiance en l'administration et simplifier les démarches administratives, c'est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017.

Droit à l'erreur

Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le droit à l'erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement dans ses déclarations à l'administration. À condition d'être de bonne foi, il doit pouvoir les rectifier.

Si le projet de loi est voté, les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront opposables, à la manière d'un rescrit. Le rescrit sera par ailleurs étendu et simplifié, notamment pour les douanes.

Autre nouveauté : sauf intention frauduleuse, l'inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise pour certaines infractions (modalités du décompte du temps de travail, par exemple) mais pourra donner un simple avertissement.

Enfin, la médiation dans les Urssaf sera généralisée.

Les fraudes, retards et omissions ne sont pas concernés par le droit à l'erreur.

Simplification des procédures

Concernant l'allégement des procédures, des expérimentations sont prévues pour faciliter le parcours de l'usager :

•    un référent unique pour traiter les demandes ;
•    l'ouverture plus tardive des services ;
•    une dématérialisation totale des démarches administratives en 2022.

À savoir : Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

Pour en savoir plus : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

L’ADEME participe à l’appel à projets ERA-NET « ForestValue – Innovating the forest-based bioeconomy ». L’objectif de cet ERA-NET est de renforcer la coopération pour la recherche, le développement et l’innovation dans le secteur forestier avec le soutien financier des organismes participants et de l’Union européenne.

Cet appel à projets couvre à la fois la gestion durable des forêts multifonctionnelles et la production industrielle innovante (technologies, procédés, produits et services). L’Agence nationale de la recherche et l’ADEME sont les points de contact nationaux pour les partenaires français.

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 23 janvier 2018.

Plus d’informations et dépôt des dossiers sur le site de ForestValue

Les prochaines soldes d'hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018 (sauf dérogation).

Les commerçants doivent respecter certaines règles :

•    la publicité (indiquer la date de début des soldes, la nature des marchandises soldées) ;
•    le prix (les marchandises doivent être proposées à un prix plus faible qu'avant) ;
•    les produits soldés (l'article doit avoir été proposé à la vente et payé au moins 1 mois avant le début des soldes).

Le commerçant ne doit pas se réapprovisionner ou renouveler son stock quelques jours avant ou pendant la période des soldes.

En cas de défaut de fabrication non apparent ou de défaut de conformité, l'article soldé doit bénéficier des mêmes garanties qu'un article non soldé et d'un service après-vente. Dans les autres cas, l'échange ou le remboursement ne sont pas obligatoires.

À savoir : En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker des produits en annonçant des réductions. Néanmoins, ils ne doivent pas utiliser le mot « soldes ».

Textes de référence :

• Code de commerce : article L310-3
• Code de commerce : articles D310-15-2 à R310-17

L’ADEME consacre chaque année des moyens importants pour accompagner les entreprises dans la Transition énergétique et écologique (TEE) et le développement de solutions innovantes.

Dans sa feuille de route, l’Agence révèle les axes principaux de sa stratégie pour 2017-2022 :  
•    accompagner la capacité des entreprises à créer de la valeur par la performance énergétique et environnementale ;
•    créer une dynamique d’accélération de l’engagement de toutes les entreprises dans la TEE ;
•    élargir son positionnement dans l’écosystème institutionnel ;
•    renforcer sa démarche partenariale avec les acteurs du développement économique, de l’innovation et de l’emploi.
Écoute, ouverture, agilité, partage sont les maîtres mots de cette nouvelle stratégie qui s’inscrit résolument dans les valeurs portées par l’ADEME.

Lire la feuille de route « L’ADEME et les entreprises, créer de la valeur par la performance énergétique et environnementale ».

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année en utilisant :

•    soit le formulaire papier cerfa n°11391*17 ;
•    soit le téléservice Télé-DOETH .

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Et aussi : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1^er mars de chaque année en utilisant :

• soit le formulaire papier cerfa n°11391*17  ;
• soit le téléservice Télé-DOETH .

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Et aussi : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)