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La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.
La TCB-IDF est due par les propriétaires (particuliers, entreprises ou organismes privés ou publics) d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou par les titulaires d'un droit réel sur un local imposable.
Elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2016.
Selon le cas, le fait générateur de la taxe est :
• pour les opérations non soumises à une autorisation d'urbanisme, le début des travaux ou le changement d'affectation ;
• pour les opérations soumises à une autorisation d'urbanisme, l'établissement d'un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.
En cas de construction de locaux à usage de bureaux ou de changement d'affectation, une exonération du paiement de la taxe est possible si les locaux sont utilisés exclusivement par des membres d'une profession libérale, d'une association ou par des officiers ministériels.
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement hors taxe qui comprend :
• le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
• le coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;
• le coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.
Et aussi sur service-public.fr : Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Pour rappel, la DSN est une déclaration sociale mensuelle que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l'Urssaf (caisses de la mutualité sociale agricole, Agirc-Arrco, par exemple).
Pour 2017, il n'est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Si des modifications doivent être apportées sur des déclarations déjà adressées au titre d'un mois déclaré, elles devront être mentionnées dans la DSN suivante (DSN mensuelle).
Et aussi sur service-public.fr : Déclaration sociale nominative
Pour en savoir plus : DSN - le tableau récapitulatif supprimé
Pour être d'application obligatoire, les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2017.
Le Conseil d'État a annulé les dispositions d'un arrêté rendant obligatoire l'application de normes NF de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la consultation est payante sur son site.
Il a considéré que l'existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes ne pouvait faire obstacle à l'obligation pour l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.
Textes de référence : Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752
Et aussi sur service-public.fr : Signes et normes de qualité
Devant les autres médias, le mobile s’est imposé comme le moyen le plus efficace de communiquer.
2 millions d'annonceurs par mois sur Instagram ! 15 millions de comptes « entreprise » ! Ces chiffres révélés ont une explication simple : le mobile a supplanté tous les autres médias, devenant le moyen le plus efficace de communiquer.
Ainsi, les internautes sur mobile étaient 3,5 milliards en août 2017, soit 92% de tous les internautes de la planète.
Le mobile et surtout les smartphones sont partout dans notre quotidien. Ils ont cannibalisé bon nombre des usages des ordinateurs et jouissent d'un certain nombre d'avantages pour les annonceurs.
D'abord leur taux de croissance : la navigation sur mobile a augmenté de 21% entre 2016 et 2017 alors que celle sur ordinateur portable ou fixe a baissé de 18%.
Autre atout non négligeable : seul 1% du parc mobile en France et aux Etats-Unis utilise un bloqueur de publicité contre 11% et 18% respectivement pour les ordinateurs.
Retrouvez notre dossier éco « Marketing promotionnel et relationnel : le mobile s’impose »
À l'occasion du 2e colloque national Énergie Industrie organisé par l’ADEME, le n° 109 du Mag ADEME & VOUS souligne l’importance de la performance énergétique et environnementale, pilier nécessaire au développement d’une industrie durable et compétitive.
Garantissant des économies d’énergie à long terme, l’innovation technologique fait partie des leviers actionnés pour accélérer cette transition énergétique. C'est dans cette perspective que l’ADEME a lancé plusieurs actions qui vont de la formation à l’aide à l’investissement, notamment via le Fonds chaleur.
Également au sommaire du Mag :
• Décryptage : Fantine Lefèvre, directrice des investissements d’avenir à l’ADEME ;
• Recherche : Transition énergétique vers une bioéconomie durable ;
• Faits et chiffres : La chaleur fatale industrielle : un potentiel à exploiter.
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra :
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.
Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Les gestionnaires d'ERP sont libres de choisir la forme du registre, sous version papier ou numérique.
À noter : Accueil du public, ascenseurs, éclairages, sanitaires : un autre arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.
Textes de référence :
- Décret relatif au registre public d'accessibilité
- Arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
- Arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
L’ADEME et le Plan bâtiment durable lancent un appel à idées innovantes pour booster la rénovation et faciliter la vie des foyers qui s’y engagent.
Sont visés les entreprises, start-ups, associations, etc. disposant déjà d’une idée mais ayant besoin d’une aide pour en évaluer la pertinence et la faisabilité.
Les douze meilleurs projets seront accompagnés dans leurs réalisations, test en situation, évaluation et préparation à un éventuel déploiement. L’accompagnement fourni sera de nature technique avec comme objectifs d’affiner l’idée, de rassembler les conditions favorables à son expérimentation, de mettre en réseau les porteurs d’expérimentations et leur donner de la visibilité.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 octobre 2017.
Consulter l’appel et soumettre sa candidature
Voir le cahier d’idées à expérimenter « Booster de la rénovation »
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Utile pratique et gratuit cet annuaire est un outil conçu spécifiquement pour tous les artisans commerçants et chefs d’entreprise ! Inscrivez-vous donc à la 9ème édition de l’annuaire des entreprises 2015 de la Communauté de communes du Val d’Essonne.
Imprimé à plus de 25 000 exemplaires et distribué dans toutes les boîtes aux lettres des 21 communes de la CCVE cet annuaire est à la fois utile et pratique pour faire connaître les entreprises du secteur à la population locale aux entreprises aux partenaires économiques et aux demandeurs d’emploi.
Cet annuaire des entreprises dont la publication est gratuite est édité une fois par an généralement durant au mois de Janvier. Il est également consultable et téléchargeable en ligne sur ce site.
Vous avez la possibilité de vous inscrire vous réinscrire où bien supprimer votre fiche entreprise afin de ne plus figurer sur cet annuaire des entreprises.
Je ne suis pas inscrit à l’annuaire des entreprises 2015 et je souhaite y figurer
L'inscription se passe en 2 étapes :
| 1 - | Créer un compte pour votre entreprise sur ce site afin de pouvoir vous connecter. | A noter que ce n'est pas parce que vous avez une fiche en ligne que vous avez un compte. En effet beaucoup de fiches nous sont envoyées par courrier ou fax. | |
| 2 - | Connectez-vous sur ce site pour créer ou modifier sa fiche. |
Je me suis déjà inscrit lors de l’édition précédente et je souhaite renouveler mon inscription pour l’édition 2015
Je suis déjà inscrit mais je ne souhaite plus y figurer
Si vous souhaitez ne plus figurer dans l'annuaire envoyez-nous un mail à cvallois@ccvalessonne.com indiquant bien le nom de votre entreprise tel que sur la fiche.
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Qui peut s'inscrire ?
Peuvent y figurer les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI ou de la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA qui remplissent l’autorisation de parution envoyée courant octobre de chaque année. Dans le cas où vous ne l’auriez pas reçue vous pouvez tout de même vous inscrire via le portail économique de la Communauté de Communes du Val d'Essonne.
Par ailleurs les entreprises bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au CFE (ex : auto-entrepreneurs) et souhaitant être inscrites sur notre fichier et participer à l’annuaire doivent directement faire la démarche auprès du service développement économique par téléphone fax ou mail.
Mme Camille Vallois
Chargée de mission Développement Economique
01 64 93 74 48
cvallois@ccvalessonne.com
Camille VALLOIS votre chargée de mission Développement Economique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.