Les travaux de mise en conformité avec la législation sociale portant sur des équipements existants sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Désormais, les dépenses relatives aux travaux d’adaptation sur les équipements permettant la mise en conformité avec les normes de sécurité sont considérés comme charges et donc déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Ces travaux n’ont par conséquent pas à être immobilisés dans la mesure où ils n'ont pas prolongé de manière notable la durée probable d'utilisation des équipements et qu'ils n'ont pas eu pour effet d'en accroître la valeur.

Et ce, quand bien même le défaut d'exécution de ces travaux aurait rendu légalement impossible l'utilisation des équipements par l'entreprise.

Le conseil d’Etat juge que le coût des travaux de mise en conformité ne saurait, à lui seul, conduire à exclure la déductibilité des dépenses. Les juges confirment ainsi leur position selon laquelle le montant des travaux ne constitue que l'un des éléments à prendre en compte pour distinguer une charge d'une immobilisation.

Précision : les travaux de mise en conformité consistaient, en l'espèce, en l'ajout aux équipements industriels de la société inscrits à l'actif d'éléments complémentaires de sécurité tels que des protections en tôle de convoyeurs, des écrans de plexiglas, des boutons de sécurité ou des câbles de détection.

Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 327077